Action en responsabilité contre une société et son gérant : le choix du tribunal compétent
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris (ch. 5-8), 26 septembre 2017, n° 17/07910, M. c/ J.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240699 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Action en responsabilité contre une société et son gérant : le choix du tribunal compétent. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.181. ⟨halshs-02240699⟩
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