Confusion en matière de prescription : de la diversité d'appréciation du point de départ de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Confusion en matière de prescription : de la diversité d'appréciation du point de départ de la prescription

Nathalie Martial-Braz
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 juillet 2017, n° 15-26.155 (F-D), B. c/ Société Chauray contrôle

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:47

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240698 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. Confusion en matière de prescription : de la diversité d'appréciation du point de départ de la prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.175. ⟨halshs-02240698⟩

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