Confusion en matière de prescription : de la diversité d'appréciation du point de départ de la prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Confusion en matière de prescription : de la diversité d'appréciation du point de départ de la prescription

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 juillet 2017, n° 15-26.155 (F-D), B. c/ Société Chauray contrôle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240698 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240698 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. Confusion en matière de prescription : de la diversité d'appréciation du point de départ de la prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.175. ⟨halshs-02240698⟩
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