La portée de l'opération de dissolution-confusion et l'intuitu personae
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 novembre 2017, n° 16-17.296 (F-D), Sté D Phi Delta finance c/ Sté Oddo et Cie
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240697
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240697 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. La portée de l'opération de dissolution-confusion et l'intuitu personae. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.171. ⟨halshs-02240697⟩
66
Consultations
0
Téléchargements