La portée de l'opération de dissolution-confusion et l'intuitu personae - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

La portée de l'opération de dissolution-confusion et l'intuitu personae

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 novembre 2017, n° 16-17.296 (F-D), Sté D Phi Delta finance c/ Sté Oddo et Cie
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240697 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240697 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. La portée de l'opération de dissolution-confusion et l'intuitu personae. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.171. ⟨halshs-02240697⟩

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