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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Pour une meilleure réglementation européenne des sociétés : bilan et propositions d'amélioration

Résumé

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : « Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation : de meilleures solutions pour de meilleurs résultats », COM(2017) 651 final, 24 oct. 2017

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240694 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240694 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Pour une meilleure réglementation européenne des sociétés : bilan et propositions d'amélioration. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 02, pp.135. ⟨halshs-02240694⟩
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