Bénéficiaire de la clause de garantie de passif à défaut de désignation : une réponse encore incertaine
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2017, n° 15-19.174 (F-D), Gall Heng ès qual. c/ Jung
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240689 , version 1
Citer
Michel Menjucq. Bénéficiaire de la clause de garantie de passif à défaut de désignation : une réponse encore incertaine. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 02, pp.94. ⟨halshs-02240689⟩
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