Association, modifications statutaires en assemblée et silence des statuts sur la majorité requise : quel domaine pour l'unanimité ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Association, modifications statutaires en assemblée et silence des statuts sur la majorité requise : quel domaine pour l'unanimité ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 1er février 2017, n° 16-11.979 (F-P+B), Association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac c/ V.

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https://shs.hal.science/halshs-02240679

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:30

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Dates et versions

halshs-02240679 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240679 , version 1

Citer

Karine Rodriguez. Association, modifications statutaires en assemblée et silence des statuts sur la majorité requise : quel domaine pour l'unanimité ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 01, pp.43. ⟨halshs-02240679⟩

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