Expertise de gestion et SARL : la rédaction des statuts fait-elle la nature de l'acte ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Expertise de gestion et SARL : la rédaction des statuts fait-elle la nature de l'acte ?

Julien Delvallée
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052016
  • IdRef : 204375738
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 15-25.950 (F-D), V. c/ V.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240677

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:28

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Dates et versions

halshs-02240677 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240677 , version 1

Citer

Julien Delvallée. Expertise de gestion et SARL : la rédaction des statuts fait-elle la nature de l'acte ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 01, pp.32. ⟨halshs-02240677⟩

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