De l'art de la conciliation entre respect du cautionnement et protection des cautions
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 15-20.294 (F-P+B+I), J. c/ Sté BNP Paribas
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:27
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-09:49:39