Unification sur la question de la compétence territoriale en matière d'expertise in futurum - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Unification sur la question de la compétence territoriale en matière d'expertise in futurum

Julia Heinich
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052015
  • IdRef : 180863606
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 16-12.196 (F-P+B+I), Sté Appelton Miller capital c/ Sté Patrelle

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240675

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:26

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240675 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240675 , version 1

Citer

Julia Heinich. Unification sur la question de la compétence territoriale en matière d'expertise in futurum. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 01, pp.19. ⟨halshs-02240675⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More