Notion de procédures administratives d'établissement de l'impôt et prorogation exceptionnelle du délai de déclaration de la créance fiscale
Résumé
Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.938 (F-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240671
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:19
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240671 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Notion de procédures administratives d'établissement de l'impôt et prorogation exceptionnelle du délai de déclaration de la créance fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 12, pp.738. ⟨halshs-02240671⟩
Collections
66
Consultations
0
Téléchargements