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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Inventaire défaillant : quand le doute profite au revendiquant…

Résumé

Com. 25 oct. 2017, n° 16-22.083 (F-P+B+I)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240670 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240670 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Inventaire défaillant : quand le doute profite au revendiquant…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 12, pp.737. ⟨halshs-02240670⟩
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