L'adoption d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers pour confusion des patrimoines
Résumé
Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.670 (F-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:17
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Citer
Laurence Caroline Henry. L'adoption d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers pour confusion des patrimoines. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 12, pp.735. ⟨halshs-02240669⟩
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