Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 5 juillet 2017, n° 15-22.707 (F-D), G.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02240666
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:14
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240666 , version 1
Citer
Julia Heinich. Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 12, pp.703. ⟨halshs-02240666⟩
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