Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 juillet 2017, n° 15-22.707 (F-D), G.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240666 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240666 , version 1

Citer

Julia Heinich. Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 12, pp.703. ⟨halshs-02240666⟩

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More