Proposition de directive relative à la publication d'informations fiscales par les multinationales et leurs filiales : le Parlement européen vote une transparence optionnelle
Résumé
P8_TA-PROV (2017) 0284, Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juill. 2017, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ; Parlement européen, communiqué, 4 juill. 2017