Précisions sur la motivation d'une peine d'interdiction de gérer - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Précisions sur la motivation d'une peine d'interdiction de gérer

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 20 juin 2017, n° 16-80.982 (F-P+B), Mme X.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240653 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240653 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Précisions sur la motivation d'une peine d'interdiction de gérer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.651. ⟨halshs-02240653⟩
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