Précisions sur la motivation d'une peine d'interdiction de gérer
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 20 juin 2017, n° 16-80.982 (F-P+B), Mme X.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02240653
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240653 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Précisions sur la motivation d'une peine d'interdiction de gérer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.651. ⟨halshs-02240653⟩
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