La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Société Euroinvest intermed c/ société Compagnie européen de gestion immobilière et services

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https://shs.hal.science/halshs-02240652

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

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Dates et versions

halshs-02240652 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240652 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.648. ⟨halshs-02240652⟩

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