Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Katrin Deckert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779279
  • IdRef : 142998559
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ Sté Gras Savoye

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240648

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240648 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240648 , version 1

Citer

Katrin Deckert. Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.628. ⟨halshs-02240648⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
91 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More