Création d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise
Résumé
Ord. n° 2017-1162 du 12 juill. 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, JO n° 0163 du 13 juill. 2017, texte n° 17 et décr. n° 2017-1174 du 18 juill. 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, JO n° 0167 du 19 juill. 2017, texte n° 14