Ord. n° 2017-1180 du 19 juill. 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises, JO n° 0169 du 21 juill. 2017, texte n° 13 et Décr. n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance (préc.), JO n° 0187 du 11 août 2017, texte n° 25