Interdiction de procéder à un appel public à l'épargne de parts sociales : quels enseignements pour l'offre au public ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 14-18.452 (F-D), G. c/ Sté les Trois Seigneurs
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240638 , version 1
Citer
Bénédicte François. Interdiction de procéder à un appel public à l'épargne de parts sociales : quels enseignements pour l'offre au public ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 10, pp.576. ⟨halshs-02240638⟩
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