En cas de pluralité de lettres de discussion du mandataire judiciaire, le créancier n'a pas à répondre à chacune des lettres
Résumé
Com., 28 juin 2017, n° 16-16.614 (FS-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240631
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:38
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240631 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. En cas de pluralité de lettres de discussion du mandataire judiciaire, le créancier n'a pas à répondre à chacune des lettres. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.526. ⟨halshs-02240631⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements