Tierce opposition du créancier et jugement de report de la date de cessation des paiements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Tierce opposition du créancier et jugement de report de la date de cessation des paiements

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 14 juin 2017, n° 15-25.698 (F-P+B+I) (1er moyen) : un créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240626 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240626 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Tierce opposition du créancier et jugement de report de la date de cessation des paiements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 9, pp.520-521. ⟨halshs-02240626⟩
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