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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Visite domiciliaire : qualité pour agir et secret professionnel

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2016, n° 15-14.554 (F-P+B), Sté Windrose BV c/ Directeur général des finances publiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240624 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240624 , version 1

Citer

Régis Vabres. Visite domiciliaire : qualité pour agir et secret professionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.515. ⟨halshs-02240624⟩

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