Visite domiciliaire : qualité pour agir et secret professionnel
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2016, n° 15-14.554 (F-P+B), Sté Windrose BV c/ Directeur général des finances publiques
Note sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2016, n° 15-14.554 (F-P+B), Sté Windrose BV c/ Directeur général des finances publiques
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:31
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05