Visite domiciliaire : qualité pour agir et secret professionnel
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2016, n° 15-14.554 (F-P+B), Sté Windrose BV c/ Directeur général des finances publiques
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02240624
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:31
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240624 , version 1
Citer
Régis Vabres. Visite domiciliaire : qualité pour agir et secret professionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.515. ⟨halshs-02240624⟩
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