Belle récompense pour une déloyauté du dirigeant à l'égard d'un associé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 15-14.419 (F-D), J. c/ N.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:28
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- HAL Id : halshs-02240620 , version 1
Citer
Thibaut Massart. Belle récompense pour une déloyauté du dirigeant à l'égard d'un associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.485. ⟨halshs-02240620⟩
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