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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Prescription, disproportion et clauses pénales, le tiercé gagnant de la Chambre commerciale dans son arrêt du 4 mai 2017

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 mai 2017, n° 15-19.141 (F-P+B+I), Sté DH Invest c/ CRCAM de Paris et d'Ile-de-France
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240619 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240619 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. Prescription, disproportion et clauses pénales, le tiercé gagnant de la Chambre commerciale dans son arrêt du 4 mai 2017. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.477. ⟨halshs-02240619⟩
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