Prescription, disproportion et clauses pénales, le tiercé gagnant de la Chambre commerciale dans son arrêt du 4 mai 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Prescription, disproportion et clauses pénales, le tiercé gagnant de la Chambre commerciale dans son arrêt du 4 mai 2017

Nathalie Martial-Braz
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 mai 2017, n° 15-19.141 (F-P+B+I), Sté DH Invest c/ CRCAM de Paris et d'Ile-de-France

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Droit

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Citer

Nathalie Martial-Braz. Prescription, disproportion et clauses pénales, le tiercé gagnant de la Chambre commerciale dans son arrêt du 4 mai 2017. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.477. ⟨halshs-02240619⟩

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