La délimitation du champ de l'article 1195 du code civil, notamment en matière de cessions de droits sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

La délimitation du champ de l'article 1195 du code civil, notamment en matière de cessions de droits sociaux

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  • HAL Id : halshs-02240618 , version 1

Citer

Jacques Moury. La délimitation du champ de l'article 1195 du code civil, notamment en matière de cessions de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.472. ⟨halshs-02240618⟩

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