Les délais d'examen des informations remises au comité d'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Les délais d'examen des informations remises au comité d'entreprise

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
Centre de Droit Social

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2016, n° 15-19.003 (FS-P+B), Comité central d'entreprise (CCE) de la Banque des Antilles françaises c/ Sté Banque de la Réunion

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https://shs.hal.science/halshs-02240615

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240615 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240615 , version 1

Citer

Franck Petit. Les délais d'examen des informations remises au comité d'entreprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 07 et 08, pp.446. ⟨halshs-02240615⟩

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