Dissolution judiciaire pour justes motifs : assouplissement de la condition de paralysie de fonctionnement ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 23 février 2017, n° 15-28.792 (F-D), S.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240610 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Dissolution judiciaire pour justes motifs : assouplissement de la condition de paralysie de fonctionnement ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 07 et 08, pp.425. ⟨halshs-02240610⟩
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