Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément

Julia Heinich
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052015
  • IdRef : 180863606
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 11 janvier 2017, n° 15-13.025 (F-D), Sté Couly Dutheil Holding c/ C.

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https://shs.hal.science/halshs-02240609

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240609 , version 1

Citer

Julia Heinich. Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 07 et 08, pp.418. ⟨halshs-02240609⟩

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