Portée de la reprise de procédure : rétroactive certes, mais limitée aux seuls biens omis
Résumé
Com. 22 mars 2017, n° 15-21.146, FS-P+B+I
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240605
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:14
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240605 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Portée de la reprise de procédure : rétroactive certes, mais limitée aux seuls biens omis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 06, pp.387. ⟨halshs-02240605⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements