Portée de la reprise de procédure : rétroactive certes, mais limitée aux seuls biens omis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Portée de la reprise de procédure : rétroactive certes, mais limitée aux seuls biens omis

Résumé

Com. 22 mars 2017, n° 15-21.146, FS-P+B+I
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240605 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240605 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Portée de la reprise de procédure : rétroactive certes, mais limitée aux seuls biens omis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 06, pp.387. ⟨halshs-02240605⟩
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