Reprise d'instance en cours : ne pas confondre l'assignation en reprise d'instance et déclaration de créance
Résumé
Com. 4 mai 2017, n° 15-23.493, F-D
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:11
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240601 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Reprise d'instance en cours : ne pas confondre l'assignation en reprise d'instance et déclaration de créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 06, pp.382. ⟨halshs-02240601⟩
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