Vocation aux bénéfices des héritiers de l'associé d'une SCP
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 25 janvier 2017, n° 15-28.980 (F-P+B), B. c/ H.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02240596
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240596 , version 1
Citer
François-Xavier Lucas. Vocation aux bénéfices des héritiers de l'associé d'une SCP. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 06, pp.360. ⟨halshs-02240596⟩
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