Aménagement du retrait d'un associé et respect du caractère effectif du droit au retrait
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 29 septembre 2016, n° 15-18.396 (FS-D), G. c/ Société Centre médical de Bolbec
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240590 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Aménagement du retrait d'un associé et respect du caractère effectif du droit au retrait. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 05, pp.301. ⟨halshs-02240590⟩
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