Aménagement du retrait d'un associé et respect du caractère effectif du droit au retrait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Aménagement du retrait d'un associé et respect du caractère effectif du droit au retrait

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 29 septembre 2016, n° 15-18.396 (FS-D), G. c/ Société Centre médical de Bolbec

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240590 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240590 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Aménagement du retrait d'un associé et respect du caractère effectif du droit au retrait. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 05, pp.301. ⟨halshs-02240590⟩
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