Les vains subterfuges du dirigeant pour échapper à son engagement de caution
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 18 janvier 2017, n° 15-12.723 (F-P+B), A. c/ Société Crédit coopératif, Société coopératif de Banque populaire
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02240586 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. Les vains subterfuges du dirigeant pour échapper à son engagement de caution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 05, pp.282. ⟨halshs-02240586⟩
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