La non-transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

La non-transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 25 octobre 2016, n° 16-80.366 (FS-P+B), Société LBR
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240579 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240579 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La non-transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 04, pp.234. ⟨halshs-02240579⟩
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