Déclaration des créances, contestations et subtilités des instances en cours : conséquences de l'absence de saisine de la juridiction compétente dans les délais
Résumé
Com. 31 janvier 2017, n° 15-16.123 F-D
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:45
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240574 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Déclaration des créances, contestations et subtilités des instances en cours : conséquences de l'absence de saisine de la juridiction compétente dans les délais. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 03, pp.183. ⟨halshs-02240574⟩
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