Déclaration et admission des créances des organismes de sécurité sociale : délai pour produire le titre exécutoire
Résumé
Com. 31 janvier 2017, n° 15-17.296, P-B+R+I
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240573
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:45
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240573 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Déclaration et admission des créances des organismes de sécurité sociale : délai pour produire le titre exécutoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 03, pp.182. ⟨halshs-02240573⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements