Le pouvoir de déclarer la créance : s'agissant d'une personne morale de droit public, l'agent comptable détient, par ses fonctions, le pouvoir de déclarer
Résumé
Com. 31 janvier 2017, n° 15-15.983, F-P+B+I
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:44
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240572 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Le pouvoir de déclarer la créance : s'agissant d'une personne morale de droit public, l'agent comptable détient, par ses fonctions, le pouvoir de déclarer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 03, pp.181. ⟨halshs-02240572⟩
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