De l'art de l'esquive en matière de nullité de délibérations sociales pour convocation irrégulière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

De l'art de l'esquive en matière de nullité de délibérations sociales pour convocation irrégulière

Jean-Jacques Ansault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794219
  • IdRef : 123401267
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 14-25.581 (F-D), Assoc. Comité interprofessionnel du logement (CIL) Martinique c/ Sté Crédit social - Caisse de crédit mutuel Antilles Guyane

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240552

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:26

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Dates et versions

halshs-02240552 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240552 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. De l'art de l'esquive en matière de nullité de délibérations sociales pour convocation irrégulière. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 02, pp.89. ⟨halshs-02240552⟩

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