La single ship company fictive
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 14 juin 2016, n° 14-18.671 (F-P+B), Sté Blueshell Shipping Ltd c/ Sté Evrasia Bunker Ltd
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02240551
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:25
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240551 , version 1
Citer
Vincent Thomas. La single ship company fictive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 02, pp.81. ⟨halshs-02240551⟩
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