Condition suspensive et vente de gré à gré d'un immeuble
Résumé
Commentaire Cass. com.., 27 septembre 2016, n° 14-22.372 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:08
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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- HAL Id : halshs-02240536 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Condition suspensive et vente de gré à gré d'un immeuble. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 12, pp.771-772. ⟨halshs-02240536⟩
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