De la distinction entre la contribution aux pertes et l'obligation aux dettes sociales des associés en nom
Résumé
Com. 27 septembre 2016, n° 15-13.348, F-P+B
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:05
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240533 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. De la distinction entre la contribution aux pertes et l'obligation aux dettes sociales des associés en nom. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.768. ⟨halshs-02240533⟩
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