Responsabilité pour insuffisance d'actif et date de la cessation des paiements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Responsabilité pour insuffisance d'actif et date de la cessation des paiements

Résumé

Com. 27 septembre 2016, n° 14-50.034 et 14-13.926

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240532

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:03

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Dates et versions

halshs-02240532 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240532 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Responsabilité pour insuffisance d'actif et date de la cessation des paiements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.767. ⟨halshs-02240532⟩

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