Responsabilité pour insuffisance d'actif et désignation d'un technicien
Résumé
Com. 13 septembre 2016, n° 15-11.174, FS+B+P+I
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:02
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240531 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Responsabilité pour insuffisance d'actif et désignation d'un technicien. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.765. ⟨halshs-02240531⟩
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