La fin du cumul des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

La fin du cumul des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 29 septembre 2016, n° 2016-570-QPC, M. et Conseil constitutionnel, 29 septembre 2016, n° 2016-573-QPC, Y.

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https://shs.hal.science/halshs-02240529

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240529 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La fin du cumul des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.755. ⟨halshs-02240529⟩

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