Le sort de l'usufruit commun des parts sociales au décès d'un époux
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 11 mai 2016, n° 14-28.321 (FS-P+B), P. c/ G.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240528 , version 1
Citer
Estelle Naudin. Le sort de l'usufruit commun des parts sociales au décès d'un époux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.750. ⟨halshs-02240528⟩
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