Société civile ancienne non immatriculée : interrogations quant aux droits des créanciers d'un associé
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 4 mai 2016, n° 14-28.243 (FS-P+B), D. c/ M.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240527 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Société civile ancienne non immatriculée : interrogations quant aux droits des créanciers d'un associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.747. ⟨halshs-02240527⟩
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