Retour sur le préjudice de ne pas contracter de la victime de dol qui ne demande pas la nullité du contrat : un revirement inattendu ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Retour sur le préjudice de ne pas contracter de la victime de dol qui ne demande pas la nullité du contrat : un revirement inattendu !

Julia Heinich
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052015
  • IdRef : 180863606
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 juin 2016, n° 14-29.874 (F-D), Sté Saint-Cyr capitalisation c/ F.

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240524

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:55

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240524 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240524 , version 1

Citer

Julia Heinich. Retour sur le préjudice de ne pas contracter de la victime de dol qui ne demande pas la nullité du contrat : un revirement inattendu !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.730. ⟨halshs-02240524⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More