Constitution d'une société européenne par voie de transformation d'une société anonyme : précisions sur la notion de filiale
Résumé
Rép. min. n° 93220, JOAN Q, 9 août 2016, p. 7273
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240521 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Constitution d'une société européenne par voie de transformation d'une société anonyme : précisions sur la notion de filiale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 11, pp.704. ⟨halshs-02240521⟩
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