Nullité de la clause privant de son droit aux bénéfices l'associé de SCP qui se retire de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Nullité de la clause privant de son droit aux bénéfices l'associé de SCP qui se retire de la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 12 mai 2016, n° 15-12.360 (FS-P+B), Société Bernard Leygue, Hugues Emin et Jérôme Poltorak c/ Robert (M.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240516 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240516 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Nullité de la clause privant de son droit aux bénéfices l'associé de SCP qui se retire de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 11, pp.676. ⟨halshs-02240516⟩
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